Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation
**PREAMBULE**
La société Doovys, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée sous le numéro 980198196, est propriétaire de la plateforme Doovys accessible sur l'Apple Store, Google Play et à l'adresse suivante : https://doovys.fr
Le site internet https://doovys.fr et l'application Doovys permet la mise en relation entre des prestataires et des clients.
L'accès, la consultation et l'utilisation de la plateforme valent acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les "CGU").
Les CGU doivent être respectées par tout utilisateur. Elles doivent être acceptées avant toute création de compte, en cochant la case prévu à cet effet. Si vous ne consentez pas aux présentes CGU, vous ne pouvez pas utiliser le service.
La Société Doovys agit uniquement en tant qu'intermédiaire de mise en relation entre les clients et les prestataires. À ce titre, la Société Doovys n'est en aucun cas partie au contrat entre le prestataire et le client. La Société Doovys n'est pas responsable de la relation contractuelle entre le client et le prestataire ni des conséquences de celle-ci.
**DEFINITIONS**
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes CGU, la signification suivante :
- Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (photo, texte, réseau social, numéro de téléphone etc…), déposés et mis en ligne par un prestataire, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer, rechercher ou échanger un service et diffusés sur l'application.
- Utilisateur : désigne tout visiteur de l'application ou le site web.
- Utilisateur client : désigne toute personne qui répond à une annonce référencée sur l'application afin d’obtenir la fourniture d’un service par un prestataire.
- Prestataire : toute personne physique ou morale souhaitant être inscrit sur l'application afin de pouvoir proposer ses services à des consommateurs et bénéficier des services proposés par l'application.
- Prestation de services : désigne la fourniture d’un service par le prestataires de service à un utilisateur client.
- Solution de paiement sécurisé : désigne un moyen de paiement payant développé, géré et administré par un établissement de monnaie électronique de premier plan et mis à la disposition des utilisateurs par la plateforme.
- Service : Désigne la prestation de mise en relation entre les utilisateurs clients et les prestataires réalisée par la Société.
**INSCRIPTION**
Afin de pouvoir créer un compte, le prestataire doit avoir la capacité de contracter en étant majeur. Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour sa société.
L’inscription au Service est réalisée directement par le prestataire. Lors de la création de compte, le prestataire doit renseigner les informations suivantes :
Nom de l'établissement / prestation ;
Numéro de téléphone;
Adresse email ;
Mot de passe.
Le prestataire certifie que les informations le concernant sont exactes. Il valide les CGU. Les informations demandées sont obligatoires.
Le compte ne peut être utilisé que par le prestataire inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’adresse email et mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Le prestataire s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.
**LES ANNONCES**
**1. Le dépôt d'annonces**
1. Tout utilisateur de l'application Doovys peut se créer un compte et devenir prestataire.
2. A tout moment, le prestataire peut modifier et/ou supprimer :
- son compte personnel en remplissant un formulaire dans la rubrique "Nous Contacter"
- une annonce
3. La souscription par un prestataire d’un abonnement mensuel payante, ainsi que les modalités de hiérarchisation des Annonces sur l'application Doovys sont stipulées dans les CGU.
4. Les prestataires peuvent être contactés :
- par téléphone
- par Instagram
**2. Les engagements du prestataire**
1. Le prestataire s’engage à ce que l’annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l’exercice de professions réglementées, à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
2. Ainsi, le prestataire s’engage notamment à ce que l’annonce ne contienne :
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de tout tiers
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
3. Dans ce cadre, le prestataire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie et rend accessible aux utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux utilisateurs.
4. Le prestataire assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu’il publie et garantit ainsi la société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la société de toute responsabilité qu’il pourrait encourir.
**3. Le contenu des annonces**
a) Contenu odieux
Conformément à la législation en vigueur, la société Doovys a mis en place un formulaire de contact permettant à tout utilisateur de porter à sa connaissance tout contenu relatif à :
- l’apologie des crimes contre l’humanité
- la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie
- l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap
- la pornographie enfantine
- l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes
- atteintes à la dignité humaine
Tout utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu, soit en adressant un message à partir du site internet ou de l'application via le formulaire « Nous contacter » ou par email à l’adresse contact@doovys.com.
b) Contenu manifestement illicite
1. Conformément à la législation en vigueur, la société Doovys est tenu de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :
- la date
- la notification
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement
- les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social
- la description des faits litigieux et leur localisation précise
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Tout utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu, soit en adressant un message à partir du site internet ou l'application via le formulaire « Nous contacter » ou par email à l’adresse contact@doovys.com.
2. Toute notification incomplète ne sera pas traitée.
3. Le fait, pour tout utilisateur, de présenter à la société Doovys un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000,00 Euros d’amende.
**4. La diffusion des annonces**
Tout utilisateur peut devenir prestataire et déposer des annonces qui seront diffusées sur la plateforme Doovys sous réserve de ce qui est prévu dans les CGU.
La société Doovys se réserve le droit de supprimer unilatéralement toute annonce qui ne respecterait pas les CGU.
Les annonces doivent être impérativement rédigées en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur.
Le texte de l’annonce doit impérativement décrire le service proposé, recherché ou échangé.
Il est interdit :
- de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
- de déposer un avis de recherche de personne ou d’animal
- de proposer des services à caractère sexuel
- de proposer des prêts d’argent
Il est obligatoire :
- que l’annonce ait pour objet une prestation de services
- de supprimer une annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative à la même prestation de services
**5. Contractualisation**
1. La mise en relation par la plateforme Doovys permet à l’utilisateur client et au prestataire de se rencontrer et de contracter en vue de la fourniture ou de l’échange d’une prestation de service.
2. L’utilisateur client et le prestataire conviennent entre eux des conditions de l’échange de services ou des conditions essentielles du contrat de prestation de services (caractéristiques, prix, date et délai d’exécution …).
**6. Le règlement**
Pour le règlement du prix de la prestation de services, l’utilisateur client peut opter pour le paiement suivant :
- Directement entre les mains de l’utilisateur prestataire de services selon des modalités définies entre eux exclusivement.
**PRIX, PAIEMENT**
L’inscription du prestataire est gratuite. Pour poster une annonce, le prestataire souscrit à un abonnement renouvelable automatiquement et résiliable à tout moment avec un préavis de 1 mois.
Les prix sont exprimés en euro et le montant est prélevé tous les mois tant que l’abonnement est en cours.
La société Doovys se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le client ne nécessite pas une inscription à la plateforme Doovys. Son utilisation est gratuite.
**PROPRIETE INTELLECTUELLE**
1. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble "Eléments" ) sont réservés.
2. Ces éléments sont la propriété de la société Doovys et sont mis à disposition des utilisateurs à titre gracieux, pour la seule utilisation de la plateforme et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.
3. Les utilisateurs et les prestataires s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
4. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon.
5. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6. Il est interdit à tout utilisateur de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
7. Tout utilisateur de la plateforme Doovys s’engage notamment à ne pas :
- utiliser ou interroger la plateforme pour le compte ou au profit d’autrui
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des annonces présentes sur la plateforme
- intégrer tout ou partie du contenu de la plateforme à des fins commerciales ou non
- utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site internet ou de l'application, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la société Doovys
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine
- « spamer » les utilisateurs en procédant à des envois massifs de messages.
8. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de la société Doovys est illicite.
9. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
10. Les marques et logos Doovys, le site internet https://doovys.fr et l'application Doovys, ainsi que les marques et logos des partenaires de la société Doovys sont des marques déposées.
11. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de la société Doovys est interdite.
12. La société Doovys est producteur des bases de données de la plateforme, en conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.
13. La société Doovys se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
**ACCESSIBILITE AU SITE INTERNET, À L'APPLICATION ET AU SERVICE DOOVYS**
1. La société Doovys s’efforce de permettre aux utilisateurs d’avoir un accès continu à la plateforme.
2. La société Doovys se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au site internet www.doovys.fr, l'application Doovys et/ou à tout ou partie de la plateforme, notamment, mais non exclusivement, en cas de force majeure, de panne ou d’intervention technique de maintenance.
3. Toutefois, la société Doovys décline toute responsabilité en cas d’interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement de la plateforme quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
4. Il incombe aux prestataires de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient sur la plateforme en cas d’impossibilité momentanée d’accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de l’utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de la plateforme, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la plateforme par tout utilisateur.
5. Tout utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
6. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société Doovys dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la plateforme, en cas de perte par un utilisateur ou un prestataire de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
**STIPULATION DIVERSES**
1. La société Doovys se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU.
2. Les utilisateurs et les prestataires sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
3. L’utilisation de la plateforme par les utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
4. Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les utilisateurs, d’une part, et la société, d’autre part.
5. Les présentes CGU en vigueur au 30 Septembre 2023 sont soumises au droit français.